Politique de Remboursement
Politique de Remboursement
Re:Craft
Article 1 : Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel (ici, les grades Minecraft) dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et pour lesquels il a expressément renoncé à son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours.
Lors de chaque achat, l'utilisateur est informé de cette exception, donne son accord exprès à la livraison immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation légal une fois le grade activé.
Article 2 : Politique commerciale de remboursement
Bien que la loi ne l'y oblige pas pour les biens numériques livrés, Re:craft accorde à titre commercial la possibilité de remboursement suivante :
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Achat de moins de 14 jours ET grade non utilisé en jeu | ✅ Remboursement intégral |
| Achat de plus de 14 jours | ❌ Non remboursable |
| Grade utilisé / avantages activés en jeu | ❌ Non remboursable |
| Grade lié à un autre compte ou transféré | ❌ Non remboursable |
| Double prélèvement bancaire avéré | ✅ Remboursement du trop-perçu |
| Erreur technique : grade non livré après 24h | ✅ Remboursement ou nouveau crédit |
| Bannissement pour non-respect des CGU | ❌ Non remboursable |
| Fermeture définitive du serveur | ✅ Remboursement des grades non utilisés |
Article 3 : Procédure de demande de remboursement
Pour soumettre une demande de remboursement, suivez les étapes suivantes :
-
Envoyez un e-mail à zenhcontactpro@gmail.com avec l'objet : « Demande de remboursement – [votre pseudo Minecraft] »
-
Précisez dans votre message : votre pseudo Minecraft, votre e-mail de facturation, le grade concerné, le montant, la date d'achat et le motif de la demande.
-
Votre demande sera examinée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception. Une réponse vous sera adressée par e-mail.
-
Si le remboursement est accordé, il sera effectué via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre établissement bancaire.
Article 4 : Cas non remboursables
- Grade activé ou avantages utilisés en jeu, même partiellement
- Demande formulée après le délai de 14 jours suivant l'achat
- Bannissement ou suspension du compte pour non-respect des CGU ou du règlement
- Insatisfaction subjective après utilisation du grade
- Grade obtenu via un code promotionnel, offre gratuite ou cadeau
- Perte de grade suite à une réinitialisation du serveur annoncée à l'avance
Article 5 : Médiation et recours
En cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net | Email : cm2c@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 6 : Contact
- Email : zenhcontactpro@gmail.com
- Courrier : Zenh, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris